Aides financières pour la Prévention - CARSAT
En 2023, la CARSAT aide les entreprises sur la prévention des risques professionnels grâce a des programmes régionaux et nationaux.
Votre entreprise compte moins de 50 salariés
Vous gérez une entreprise de moins de 50 salariés et vous souhaitez améliorer la santé, sécurité au travail ?
Vous pouvez peut être bénéficier d’un contrat de prévention ou d’une aide financière :
- Les Subventions Prévention
- Les Contrats de Prévention
Votre entreprise compte de 50 à 199 salariés
Vous dirigez une entreprise qui compte moins de 200 salariés et votre organisation professionnelle a signé une convention d’objectif avec la CNAM.
Vous pouvez souscrire un contrat de prévention afin d’obtenir :
- Des conseils de la CARSAT
- Une aide financière pour la réalisation des mesures de prévention destinée à améliorer la santé et la sécurité au travail de vos collaborateurs.
Les aides financières
Les subventions prévention
Les subventions peuvent donc vous aider à prendre des mesures pour réduire l’exposition des travailleurs à des risques fréquents et importants : chutes, exposition aux produits chimiques, maux de dos, trouble musculosquelettiques…
Cette subvention s’inscrit dans le cadre de l’article L.422-5 du code de la Sécurité Sociale.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
- disposer d’un effectif national compris entre 1 à 49 salariés ;
- être à jour de ses cotisations auprès de l’Urssaf;
- ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande de subvention prévention (date du courrier de transformation d’avance en subvention faisant foi) ;
- ne pas faire l’objet, pour l’une de ses entreprises, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire ;
- adhérer à un service de santé au travail ;
- avoir réalisé et mis à jour son Document Unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an.
- acquérir en propriété intégrale (pas de location ou leasing) des équipements neufs, conformes à la réglementation en vigueur ;
- informer les institutions représentatives du personnel compétentes en matière d’hygiène et sécurité sur les mesures de prévention envisagées préalablement à leur réalisation (CSE).
Liste des subventions pour 2023:
- TMS Action : Aide pour les achats de matériels et des formations pour réduire les contraintes lors des manutentions manuelles, réduire les efforts répétitifs et les postures contraignantes.
- TMS Diagnostic et Formation : Financement des formations, évaluation et plan d’action pour lutter contre les TMS (troubles musculosquelettiques).
- Aide médico-sociale en établissement : Aide pour réduire les risques des ports de charges, des gestes répétitifs et les postures contraignantes.
- Aide médico-sociale à domicile : Aide pour réduire les risques des ports de charges, des gestes répétitifs et les postures contraignantes.
- RPS Accompagnement : Prévention des RPS (Risques Psycho-sociaux), accompagnement et mise en place par un consultant d’une démarche de prévention générale, axée sur le travail et l’organisation.
- TOP BTP : Aide pour réduire les risques de chute, les troubles musculosquelettiques, les lombalgies, l’exposition au risque chimique.
- Risque Chimique Equipement : Aide pour réduire les risques liés aux produits chimiques dangereux notamment les produits dit CMR (cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction).
- Captage des Fumées de Soudage : Aide pour réduire les risques liés à l’exposition des particules submicroniques et à des gaz contenus dans les fumées.
- Amiante : Aide pour réduire l’exposition aux fibres des matériaux contenant de l’amiante.
- Captage des peintures en menuiserie : Aide pour réduire les risques liés aux produits chimiques dangereux notamment les produits dit CMR (cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction) en menuiserie.
- Captage des fumées de diesel : Aide pour la mise en place d’équipements de protection des salariés.
- Chutes inter pro : Financement d’équipements, de formation, d’accompagnement pour lutter contre les risques de chutes.
- Prévention BTP : Aide pour réduire l’exposition aux risques de chutes, de manutention et d’hygiène sur les chantiers.
Les contrats de prévention
Votre entreprise compte moins de 200 salariés ? Sollicitez un Contrat de prévention !
Le contrat de prévention permet d’obtenir une aide financière pour améliorer la santé et la sécurité dans l’entreprise. Le contrat est établit entre la CARSAT régionale et votre entreprise si votre secteur d’activité est soumis a une convention nationale d’objectif avec la CNAM, fixant un programme de prévention spécifique à la branche d’activité.
Pour bénéficier du contrat de prévention, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Rentrer dans les critères d’application d’une convention nationale d’objectif.
- Avoir un réel projet de prévention des risques professionnels
- Avoir un effectif national inférieur à 200 collaborateurs lors de la signature du contrat de prévention.
- Avoir le DUERP à jour et actualisé depuis moins de un an.
- Etre à jour de ses obligations sociales et cotisations URSSAF.
- Avertir les organisations représentants du personnel compétentes en matière de prévention (DP, CSE, CHSCT)
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou cotisation supplémentaire.
