Aides financières pour la Prévention - CARSAT

Les subventions prévention

Les subventions peuvent donc vous aider à prendre des mesures pour réduire l’exposition des travailleurs à des risques fréquents et importants : chutes, exposition aux produits chimiques, maux de dos, trouble musculosquelettiques…

Cette subvention s’inscrit dans le cadre de l’article L.422-5 du code de la Sécurité Sociale. 
Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes : 

• être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
• disposer d’un effectif national compris entre 1 à 49 salariés ;
• être à jour de ses cotisations auprès de l’Urssaf;
• ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande de subvention prévention (date du courrier de transformation d’avance en subvention faisant foi) ;
• ne pas faire l’objet, pour l’une de ses entreprises, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire ;
• adhérer à un service de santé au travail ;
• avoir réalisé et mis à jour son Document Unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an.
• acquérir en propriété intégrale (pas de location ou leasing) des équipements neufs, conformes à la réglementation en vigueur ;
• informer les institutions représentatives du personnel compétentes en matière d’hygiène et sécurité sur les mesures de prévention envisagées préalablement à leur réalisation (CSE).
  

Liste des subventions pour 2023: 

• TMS Action :  Aide pour les achats de matériels et des formations pour réduire les contraintes lors des manutentions manuelles, réduire les efforts répétitifs et les postures contraignantes.